Mentions legales.

1. Cible et cadre juridique applicable

iCall DigiMarket cible principalement une clientele professionnelle (B2B) etablie en France. A ce titre, et conformement a l'article 3.2 du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD), le site est soumis :

• au droit francais pour la diffusion d'informations sur le territoire francais (LCEN, Code de la consommation, Code de commerce), pour la protection des donnees personnelles des residents francais (RGPD et Loi Informatique et Libertes n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee), et pour les contrats commerciaux conclus avec des clients francais (sauf clause contraire convenue) ;
• complementairement au droit marocain pour les aspects relatifs a la societe en tant que personne morale immatriculee a Casablanca (Loi 17-95 sur les SARL, Loi 09-08 sur la protection des donnees, obligations comptables et fiscales marocaines).

2. Editeur du site

Raison sociale : iCall DigiMarket
Forme juridique : Societe a Responsabilite Limitee (SARL) de droit marocain
Capital social : a communiquer
Siege social : 56 Boulevard Moulay Youssef, etage 3, appartement 14, Casablanca, Maroc
Registre du Commerce (RC) : 499457 - Tribunal de Commerce de Casablanca
Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) : a communiquer
Identifiant Fiscal (IF) marocain : a communiquer
TVA / Etablissement en France : Conformement a l'article 259 B du Code general des impots francais, les prestations B2B fournies a des clients francais sont soumises a l'autoliquidation par le preneur. iCall DigiMarket ne dispose pas d'etablissement stable en France au sens fiscal.
Telephone : +212 674 149 752
Email : contact@kindilab.com

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi francaise n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiee sur la communication audiovisuelle, est le Gerant de la societe iCall DigiMarket SARL.
Contact : contact@kindilab.com

4. Hebergeur du site

Conformement a l'article 6-III-1 de la LCEN, l'identite et les coordonnees de l'hebergeur du site sont disponibles sur simple demande ecrite a contact@kindilab.com. L'hebergeur, en tant que prestataire technique, est exonere de responsabilite editoriale dans les conditions prevues par la LCEN.

5. Activite et services

iCall DigiMarket exerce une activite de centre d'appels (call center), de generation de leads qualifies (lead generation) et de services marketing externalises a destination d'une clientele professionnelle (B2B), principalement etablie en France et au Maroc. Les secteurs d'intervention incluent : Mutuelle Sante Senior, Energie Renouvelable, Assurance & Prevoyance, Education & Sante, CRM & Suivi Lead.

Les services sont fournis dans le respect des regles deontologiques applicables a chaque secteur, notamment :

• la recommandation CNIL n° 2020-091 en matiere de demarchage commercial ;
• la Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le dispositif Bloctel pour l'opposition au demarchage telephonique en France ;
• les regles applicables a la prospection B2B (deliberation CNIL n° 2016-264).

6. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements du site (textes, graphismes, logos, icones, images, videos, logiciels, structure, charte graphique) est la propriete exclusive d'iCall DigiMarket ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ces elements sont proteges par le Code francais de la propriete intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), par les Conventions internationales (Convention de Berne, Convention de Paris) et accessoirement par le Code marocain de la propriete intellectuelle (Loi n° 17-97). Toute reproduction, representation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procede et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation ecrite prealable, sous peine des sanctions prevues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle francais.

7. Limitation de responsabilite

iCall DigiMarket s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise a jour des informations diffusees sur le site. Toutefois, conformement au droit commun de la responsabilite civile francaise (articles 1240 et 1241 du Code civil), iCall DigiMarket ne pourra etre tenue responsable des dommages directs ou indirects, prejudices materiels ou immateriels, perte d'exploitation, perte de chance ou perte de donnees, resultant de l'acces, de l'utilisation, de l'impossibilite d'utiliser le site, ou de la presence de virus informatiques.

Les liens hypertextes diriges vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilite d'iCall DigiMarket quant au contenu desdits sites.

8. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est detaille dans notre Politique de confidentialite, conforme au RGPD et a la Loi Informatique et Libertes francaise. L'autorite de controle competente pour les residents francais est la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes - www.cnil.fr).

9. Loi applicable et juridiction competente

Les presentes mentions legales et l'utilisation du site sont regies par les principes suivants, par ordre de prevalence :

• Pour les clients et utilisateurs etablis en France : le droit francais s'applique. Tout litige sera soumis aux tribunaux francais competents, en application du Reglement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Les consommateurs francais conservent le benefice des dispositions imperatives du droit francais.
• Pour les clients et utilisateurs etablis hors UE : le droit marocain s'applique a titre subsidiaire ; toute action sera portee devant les Tribunaux de Casablanca.
• Tentative de resolution amiable obligatoire : avant toute saisine, les parties s'engagent a tenter une resolution amiable a l'adresse contact@kindilab.com.