Politique de confidentialite.

1. Cadre juridique applicable

Bien que la societe iCall DigiMarket soit etablie au Maroc, ses prestations ciblent principalement des residents francais et europeens. Conformement a l'article 3.2.a du RGPD, le Reglement europeen s'applique pleinement aux traitements de donnees concernant des personnes situees dans l'Union europeenne. Les textes prioritairement applicables sont, dans l'ordre :

• le Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• la Loi francaise n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee (Loi Informatique et Libertes, telle que revisee par la loi du 20 juin 2018 transposant le RGPD) ;
• les recommandations et lignes directrices de la CNIL (cookies, prospection, droits des personnes) ;
• la Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation et au demarchage telephonique ;
• a titre subsidiaire et complementaire, la Loi marocaine n° 09-08 du 18 fevrier 2009 et le controle de la CNDP pour les traitements effectues sur le territoire marocain.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement, au sens de l'article 4.7 du RGPD, est :

iCall DigiMarket SARL - RC Casablanca n° 499457
56 Boulevard Moulay Youssef, etage 3, appartement 14, Casablanca, Maroc
Email : contact@kindilab.com
Telephone : +212 674 149 752

Pour toute question relative a la protection de vos donnees, vous pouvez egalement contacter notre Delegue a la Protection des Donnees (DPO) a l'adresse contact@kindilab.com avec la mention « DPO ».

3. Donnees collectees

Via le formulaire de contact et lors de nos campagnes B2B francaises, nous collectons :

• Nom, prenom et fonction du contact professionnel
• Adresse email professionnelle
• Numero de telephone professionnel (verifie contre Bloctel si applicable)
• Raison sociale, secteur d'activite, taille d'entreprise
• Contenu du message transmis
• Donnees de connexion (adresse IP, journaux d'acces, type de navigateur)

Aucune donnee sensible au sens de l'article 9 du RGPD (sante, opinions politiques, convictions religieuses, etc.) n'est collectee via les formulaires du site.

4. Finalites et bases legales du traitement

Conformement a l'article 6 du RGPD, les traitements reposent sur les bases legales suivantes :

• Execution de mesures precontractuelles (art. 6.1.b RGPD) : reponse aux demandes de devis, audit et contact commercial.
• Interet legitime (art. 6.1.f RGPD) : prospection professionnelle (B2B) dans nos verticales (Mutuelle Sante, Energie Renouvelable, Assurance & Prevoyance, Education & Sante, CRM), conformement a la deliberation CNIL n° 2016-264 du 21 juillet 2016 qui autorise la prospection B2B vers une adresse email professionnelle liee a la fonction du destinataire, sans consentement prealable, sous reserve d'un droit d'opposition.
• Consentement libre, specifique, eclaire et univoque (art. 6.1.a RGPD et art. 82 LIL) : envoi de newsletters, depot de cookies non strictement necessaires.
• Obligation legale (art. 6.1.c RGPD) : conservation des donnees de facturation conformement aux obligations comptables francaise et marocaine.

5. Durees de conservation

Conformement aux recommandations CNIL :

• Prospects B2B non convertis : 3 ans a compter du dernier contact (deliberation CNIL).
• Clients : duree de la relation contractuelle, prolongee de 5 ans apres la fin du contrat a des fins de preuve (art. L.110-4 du Code de commerce francais).
• Donnees comptables et factures : 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce francais et obligations marocaines).
• Cookies de mesure d'audience : 13 mois maximum (recommandation CNIL du 17 septembre 2020).
• Journaux de connexion : 12 mois maximum (LCEN art. 6-II et Decret n° 2011-219).

6. Destinataires et transferts de donnees UE - Maroc

Les donnees sont destinees aux services internes habilites d'iCall DigiMarket (commercial, marketing, administration). Elles peuvent etre transmises a des sous-traitants, agissant sur instruction ecrite et lies par un accord conforme a l'article 28 du RGPD :

• Outils CRM et automation (HubSpot, Salesforce ou equivalent)
• Plateforme d'emailing transactionnel
• Hebergeur du site (donnees techniques)
• Outils d'analyse d'audience

Transfert UE - Maroc : Etant donne que la societe est etablie au Maroc, certaines donnees collectees aupres de personnes situees dans l'UE seront transferees vers le Maroc pour traitement. Ce transfert est encadre par :

• les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission europeenne (Decision d'execution 2021/914 du 4 juin 2021) ;
• des mesures supplementaires (chiffrement TLS, controle d'acces strict, sensibilisation du personnel) conformement aux recommandations CEPD ;
• l'engagement de respecter un niveau de protection equivalent a celui du RGPD.

7. Droits des personnes concernees

Conformement aux articles 15 a 22 du RGPD et a la Loi Informatique et Libertes francaise (art. 48 a 56), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'acces (art. 15 RGPD) : obtenir une copie de vos donnees ;
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des donnees inexactes ou incompletes ;
• Droit a l'effacement ou « droit a l'oubli » (art. 17 RGPD) ;
• Droit a la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
• Droit a la portabilite (art. 20 RGPD) : recevoir vos donnees dans un format structure et lisible par machine ;
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD), notamment au demarchage commercial (opposition simple et gratuite) ;
• Droit de retirer le consentement a tout moment (art. 7.3 RGPD) ;
• Droit de definir des directives post-mortem (art. 85 de la LIL francaise).

Pour exercer ces droits, adressez une demande accompagnee d'une copie d'une piece d'identite (afin de prevenir l'usurpation) a : contact@kindilab.com ou par courrier postal a l'adresse du siege social. Nous repondons dans le delai d'un mois (art. 12.3 RGPD).

8. Reclamation aupres des autorites de controle

Si vous estimez, apres nous avoir contactes, que vos droits ne sont pas respectes, vous pouvez introduire une reclamation aupres de :

• CNIL (autorite competente pour les residents francais) :
  3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 - www.cnil.fr - reclamation en ligne via le service « Plainte en ligne ».
• A titre subsidiaire, pour les traitements lies au territoire marocain, la CNDP (Maroc) - www.cndp.ma.

9. Bloctel et opposition au demarchage telephonique

Conformement a la Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 et au decret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, iCall DigiMarket s'engage a :

• verifier les numeros de telephone des prospects francais contre la liste Bloctel avant tout demarchage telephonique non sollicite ;
• respecter les plages horaires autorisees (du lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-20h ; jamais le week-end ni les jours feries) ;
• identifier clairement l'appelant et l'objet de l'appel des le debut de la conversation ;
• respecter le droit d'opposition immediat de l'interlocuteur, sans contrepartie.

Pour vous inscrire sur Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

10. Cookies

Le site utilise des cookies pour assurer son fonctionnement, mesurer son audience et ameliorer l'experience utilisateur. Lors de votre premiere visite, un bandeau vous permet d'accepter, de refuser ou de parametrer les cookies non essentiels, conformement aux lignes directrices CNIL du 17 septembre 2020 et a l'article 82 de la Loi Informatique et Libertes francaise.

Les cookies strictement necessaires au fonctionnement du site sont deposes sans consentement prealable. Vous pouvez modifier vos preferences a tout moment via le lien « Gestion des cookies » en bas de page.

11. Securite des donnees

iCall DigiMarket met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees conformement a l'article 32 du RGPD :

• chiffrement TLS de toutes les communications (HTTPS) ;
• controle d'acces strict aux donnees (principe du moindre privilege) ;
• sauvegardes chiffrees et plan de continuite d'activite ;
• sensibilisation et formation continue du personnel ;
• notification d'une eventuelle violation de donnees a la CNIL sous 72h (art. 33 RGPD) et aux personnes concernees si risque eleve (art. 34 RGPD).

12. Modifications

La presente politique peut etre mise a jour a tout moment. La date de derniere modification est indiquee ci-dessous. En cas de modification substantielle, les utilisateurs concernes seront informes par email ou via un bandeau d'information sur le site.